Depuis 2005, les nombreux mandataires publics (parlementaires, membres d’un gouvernement, gouverneurs de province, bourgmestres, échevins, etc.) et fonctionnaires dirigeants sont tenus de communiquer à la Cour des comptes l’ensemble de leurs mandats, fonctions et professions ainsi que d’y déposer, sous enveloppe fermée, une déclaration de patrimoine. Cette liste est publiée autour du 15 février.
Mais depuis le scandale Publifin, une disposition wallonne oblige également ces mêmes mandataires à rentrer une deuxième déclaration mentionnant leur mandats et fonctions… avec en plus leurs rémunérations exactes. Celle-ci devait être rendue au plus tard le 1er juin 2020 (déclaration portant sur année de référence 2019). Il s’agit d’une obligation inscrite dans le code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Deux documents officiels distincts ont été mis en ligne, qui listent les mandataires ayant rempli ce devoir. L’un reprend les mandataires en général et l’autre les députés dont le contrôle relève uniquement du contrôle du parlement de Wallonie et pas du SPW.
Parmi les conseillers communaux, échevins et bourgmestre liégeois, onze n’ont semble-t-il pas répondu à cette obligation ou ne l’ont pas fait dans les temps. Il s’agit des échevins Maggy Yerna (PS), Julie F. Fernandez (PS) et Gilles Foret (MR). Mais c’est aussi le cas des conseillers communaux socialistes Michel Faway et Omer Kocygit ou bien, chez Vert Ardent du conseiller Quentin le Bussy et de l’ex-conseillère et actuelle secrétaire d’Etat Sarah Schlitz. Du coté du PTB, le médiatique Raoul Hedebouw n’est pas non plus repris, tout comme sa collègue Sophie Lecron. Au MR, Jean-Paul Tasset manque également.
Actualisation 19/01 à 11h02: Julie F.Fernandez, Sarah Schlitz Raoul Hedebouw et Gilles Foret nous font savoir documents à l’appui que, dans la mesure où ils ont occupé un mandat de parlementaire fédéral en 2019, cette déclaration devait être envoyée au président de la Chambre (qui n’a pas transmis) et non pas à la Région. Ce qui a été fait. Ils peuvent donc être considérés comme en ordre. Plus d’explications ici.
Plus surprenant, le bourgmestre (PS) Willy Demeyer figure, selon les documents officiels mis en ligne, parmi les retardataires. Ceux-ci reçoivent normalement un premier avis recommandé prévoyant la possibilité de transmettre la déclaration dans les 15 jours, avant un deuxième envoyé dans les 75 jours de la notification du premier avis si la personne n’y a pas réagi. C’est ce que l’on explique aux Pouvoirs locaux. Des sanctions allant jusqu’à la déchéance de mandats peuvent, in fine, être prononcées.
Un certain nombre nombre de ces mandataires que nous avons contactées nous assurent avoir le souvenir d’avoir envoyé leur déclaration. D’autres paraissent avoir oublié qu’un deuxième envoi était imposé, en plus de celui de la Cour des comptes. Et que l’un ne dispensait pas de l’autre.
Il est vrai que la question avait été posée mi-décembre au parlement wallon par le député Eddy Fontaine (PS) quant à une centralisation des données entre les formulaires wallons et les autres outils de déclaration des mandats. Le ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon (PS), tout en rejoignant son interlocuteur dans le constat d’une certaine forme de complexité, avait indiqué que ce n’était malgré tout pas à l’ordre du jour. “Je souhaite néanmoins souligner que des mesures de simplification sont mises en place et réévaluées d’année en année. Par exemple, les formulaires de déclarations sont accessibles en ligne et peuvent donc être soumis électroniquement“, avait-il ajouté.
Gageons que les politiques liégeois qui manquent à l’appel régulariseront rapidement leur situation, si ce n’est déjà fait.
Lire aussi: Déclarations de mandats et rémunérations #manquantes: diverses explications
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