Trois militants de “Liège sans pub” qui avaient été jugés en correctionnelle au mois de décembre 2023 pour le vol de bâches publicitaires avaient été déclarés coupables, mais sans condamnation à la clé. le magistrat estimant que l’action avait un faible degré de gravité et qu’une cause d’excuse absolutoire peut être retenue si l’auteur a agi de cette manière dans la manifestation de ses opinions. Ce qui était le cas ici (l’inertie politique face à l’urgence climatique).
Au mois d’août 2022, ils avaient été contrôlés par la police près du rond-point du Val-Benoit. Sur eux, la police avait trouvé deux bâches publicitaires “qui vantaient les mérites de grosses voitures électriques onéreuses”. Le problème, c’est qu’elles avaient été subtilisée frauduleusement en vue de les détourner, certes.
Mais le parquet a fait appel de cette décision et les militants sont rejugés. Hier, la Cour d’appel de Liège ne s’est pas prononcée. Elle a décidé de saisir la Cour constitutionnelle en lui demandant de clarifier la notion de cause d’excuse absolutoire au nom de la liberté d’expression (motif qui avait permis aux 3 militants de ne pas être condamnés en première instance).
Pour la 6ème chambre correctionnelle de Liège, cette justification, liée à la lutte contre le changement climatique, n’est pas reprise dans la Constitution. Elle estime dès lors ne pas pouvoir avaliser cet argument. Le juge demande donc à la Cour constitutuionnelle de statuer sur ce point avant de pouvoir rendre son jugement définitif.
Il y a évidemment des enjeux en termes de jurisprudence.
(Photo: les 3 militants et leur avocat Me Moureau)
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