Une subtilité de procédure concernant la taxe urbaine non-ménages, que certains Liégeois contestent, a été mise en avant dans un article de la RTBF. Le code de la démocratie locale indique que ceux qui réclament auraient dû être entendus 15 jours avant d’être convoqués et entendus à l’audience. Ce qui n’a pas été fait. Certains comptent donc utiliser ce vice de forme pour ne pas payer.
Par rapport à cela, l’échevine des Finances (opposée à la taxe avant qu’elle n’arrive aux commandes de la ville) a fait une mise au point pour “éviter aux personnes concernées de perdre du temps”.
“Le Collège communal est confronté à la gestion actuelle de 1100 dossiers de contentieux relatifs à la taxe urbaine « non-ménages ». Ces recours mettent systématiquement en cause la légalité du règlement. (…) L’absence de convocation à l’audience est sans incidence et sans pertinence dès lors que le tribunal statue sur la légalité de l’imposition et non sur la décision du Collège. La jurisprudence est unanime sur ce point (tous les avocats saisis du problème peuvent vérifier l’ensemble des décisions). Il appartient au contribuable de décider s’il saisit ou pas le tribunal mais j’attire l’attention qu’au stade actuel, un recours judiciaire a peu de chance d’aboutir au vu de la jurisprudence récente et que, dès lors, les contribuables risquent de s’exposer à de nouveaux frais qui seront à leur charge, tels que notamment les indemnités de procédure“, note Christine Defraigne, qui recommande donc à nouveau de payer ladite taxe.
Lire aussi: Taxe urbaine non-ménages: plus question d’y échapper, vous devez la payer
Suivant : Changer de prénom à Liège coûtait 3€ ; il faudra désormais payer… 490 €
Précédent : Agenda : grand bal masqué et Battle
► Une erreur ou une proposition d'article, contactez-nous.
