Le conseil communal a adopté hier, lors d’une séance virtuelle inédite, un règlement visant à sanctionner les cas de maltraitance animale. En vertu des articles D.160 et suivants du code de l’environnement, et particulièrement l’article D.167, le Conseil communal est en effet habilité à incriminer, en tout ou en partie, par voie de règlement, des faits constitutifs d’infraction de 3ème et 4ème catégorie aux dispositions du Code wallon du Bien-Être Animal.
Cette réglementation, qui répond à une demande citoyenne, reprend les 20 infractions qui peuvent efficacement être mises en place au niveau communal. Exemples d’infractions : laisser son animal dans la voiture au soleil, recueillir sans autorisation les chats errants de son quartiers, animal non identifié ou enregistré, utiliser des accessoires ou produits interdits ..
Jusqu’à présent, seule la Région wallonne pouvait prononcer des sanctions en la matière. Le rôle de la Ville étant limité à la saisie des animaux et leur éloignement du propriétaire négligent en les plaçant dans un refuge approprié pour leur donner une chance de retrouver une famille
En se dotant de ce règlement, la Ville pallie le manque de possibilités de sanctionner, lorsque la situation le justifie. Les amendes (sanctions administratives communales) pouvant aller de 50 à 10.000 €.
Les sanctions administratives communales conscientiseront davantage les propriétaires négligents. “Elles ont un caractère préventif, grâce à la communication aux citoyens des sanctions auxquelles ils s’exposent en cas de manquement au bien-être animal, mais également dissuasif, pour éviter et lutter contre la récidive“, indique-t-on à la Ville.
Si vous êtes témoin d’un cas de maltraitance animale voici qui contacter:
+32 (0) 4 221 93 62
+32 (0) 4 221 93 74
Mais aussi la SRPA de Liège : via le formulaire en ligne ou par tél. 04/252.96.36
La Police : 101
L’Unité du Bien-Être Animal de Wallonie via leur site bienetreanimal.wallonie.be
La majorité fait passer au #ccliege un nouveau règlement communal instaurant des Sanctions administratives communales (SAC) d'un montant pouvant atteindre le montant (considérable) de 10.000 euros, en matière de bien-être animal.
— François Schreuer (@Schreuer) May 25, 2020
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