Les dispositions prises par le gouvernement belge dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 obligent la grande majorité des commerçants à fermer boutique pour une certaine durée. Cela empêche les contractants d’effectuer les prestations auxquelles ils sont tenus contractuellement, depuis le 13 mars à minuit.
« Le fait du prince est, à titre de cause étrangère, libératoire, lorsqu’il constitue un obstacle insurmontable à l’exécution de l’obligation et qu’aucune faute du débiteur n’est intervenue dans la genèse des circonstances réalisant cet obstacle (art. 1147 et 1148 du C.civ). » C’est ce que met en avant le président du Commerce liégeois, Jean-Luc Vasseur.
Ce dernier soutient que l’obligation de nos commerçants de paiement des loyers relatifs aux locaux commerciaux se trouve suspendue depuis le jour et l’heure de mise en confinement et ce, tant que durera une telle situation. “Dans ces conditions difficiles, nous vous demandons de bien vouloir suspendre l’appel des loyers et des charges (charges, impôts, taxes, et autres accessoires du loyer) relatifs aux locaux commerciaux pour la période concernée et de bien vouloir suspendre toute mise en jeu éventuelle des garanties de paiement (dépôt de garantie ou garantie bancaire – cautionnement ou garantie à première demande) qui pourraient être stipulée dans ces baux“.
En clair, le Commerce liégeois demande aux propriétaires de cellules commerciales de laisser tomber les loyers pour ce qui concernera la période de non-activité de leurs locataires. Reste à voir si la base juridique sera efficace, ou s’il s’agira simplement du bon vouloir des commerçants et de leurs bailleurs. Avec, forcément des disparités.
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