A l’automne passé, les gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles chargeaient les gouverneurs de traduire en arrêtés de police les mesures de reconfinement partiel à l’échelle du territoire wallon, comprenant un couvre-feu. Le 24 octobre, le gouverneur faisait fonction, Catherine Delcourt, signait donc un arrête de police dans ce sens, interdisant de se trouver sur la voie publique ou dans les espaces publics entre 22h et 6h, sauf pour les déplacements autorisés.
Les infractions étaient punissables d’amendes de 26 à 200€ et/ou d’une peine de prison de 8 à 14 jours. Certaines personnes se sont donc retrouvées devant le tribunal correctionnel. Mais une juge liégeoise a déclaré hier que ces poursuites étaient irrecevables. «L’arrêté de police ne comprend pas de motif scientifique ou autre, de nature à justifier la pertinence d’une mesure telle que ce couvre-feu, complémentaire au couvre-feu établi par l’arrêté ministériel du 18 octobre 2020», souligne le jugement qui pointe aussi qu’il est problématique que ce soit la grande difficulté de contrôler les rassemblements festifs dans les lieux privés qui a conduit à décider, du coup, de la restriction du déplacement des citoyens dans l’espace public via le couvre-feu.
Enfin, le fait que le gouvernement wallon a quasiment imposé aux gouverneurs de décréter le couvre-feu selon ses prescriptions contrevenait aux règles de répartition des compétences. Les autorités wallonnes n’ont en effet aucune compétence matérielle en lien aven la police administrative générale.
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