Nous vous parlions en janvier dernier de cette fameuse taxe destinée aux indépendants et que certains appellent également “taxe poubelles bis”. C’est en quelque sorte une seconde taxe déchets qui s’adresse uniquement aux commerçants et indépendants liégeois: du tenancier d’un café à l’avocat qui exerce sur le territoire de Liège. Même les coopératives à finalité sociale sont concernées.
Il y a pile trois ans, lors du conseil communal du 22 février 2016, celle qui était alors chef de groupe MR au conseil communal interpellait le Collège communal sur cette taxe urbaine non-ménages. Christine Defraigne et d’autres conseillers libéraux la qualifiaient alors de “taxe injuste…et illégale”. Aujourd’hui, le MR est aux responsabilités… et confronté aux réalités de gestion.
La Cour d’Appel de Liège vient de rendre coup sur coup trois arrêts favorables à la Ville, ce qui enterre définitivement les espoirs de près de 11.000 Liégeois de pouvoir échapper à la taxe en question. Pour rappel, certains d’entre eux avaient été en justice, estimant qu’ils payaient en effet deux fois pour le même service. Ils avaient obtenu gain de cause dans un premier temps.
1000 dossiers en attente
Après trois arrêts successifs allant dans son sens, la Ville invite désormais les personnes concernées par cette taxe de s’acquitter du montant à payer (220 euros annuels ou 65 euros par an si vous exercez votre activité à l’endroit où vous êtes domiciliés) et ce pour éviter des frais de procédure qui viendraient augmenter les montants dus.
Près de mille dossiers se trouvant toujours en phase de contentieux administratif seront soumis dans les toutes prochaines semaines au Collège communal qui fera application de la jurisprudence de la Cour d’Appel.
Quant aux dossiers qui sont actuellement pendants devant les Cours et Tribunaux (soit environ une centaine), leur traitement dépend de l’agenda établi pour chaque affaire, mais cette jurisprudence devrait également les concerner.
Signalons par ailleurs que cette taxe est déductible auprès des contributions directes.
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